Amendement n° CS949 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.