Amendement n° CS956 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Au premier alinéa de l’article L. 423-33-1, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit ». »

L'exposé des motifs

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », a ouvert la voie à la reconnaissance d’un « droit au répit » des assistantes familiales. L’article L. 423-33-1 leur permet à ce titre de bénéficier chaque mois d’au moins un week-end complet de repos qui ne s’impute pas sur la durée de leurs congés payés. Toutefois, ce congé n’étant pas obligatoire, fau… (extrait)