Adopté.
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 121-6-2, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires » ; 2° À la première phrase de l’article L. 226-2-2, le mot : « personnes » est remplacé par les mots : « professionnels des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judic… (extrait)
La protection de l’enfance est une politique publique qui exige une coordination sans faille et une réactivité immédiate face aux situations de danger. Pourtant, la pratique révèle trop souvent des défaillances dans la transmission des informations entre les différentes institutions. Actuellement, les articles L121-6-2 et L226-2-2 du code de l’action sociale et des familles utilisent le terme géné… (extrait)