Amendement n° CS958 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 3 : « Il procède, dans les mêmes conditions, aux mêmes vérifications (le reste sans changement). » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 8 « Il procède, dans les mêmes conditions, aux mêmes vérifications (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire le contrôle des antécédents judiciaires de l’autre parent en cas de placement décidé par le juge des enfants ou par le procureur de la République.