Amendement n° CS960 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 50, substituer aux mots : "deux articles L. 133-6-1 et L. 133-6-2" les mots : "trois articles L. 133-6-1, L. 133-6-2 et L. 133-6-3". II. - En conséquence, après l’alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 133-6-3 - Sans préjudice des dispositions des articles L. 133-6 à L. 133-6-2, tout responsable d’un lieu ou d’une structure habituellement fréquentée par des mineurs, de même que tout employeur d’une personne exerçant une activité au contact de mineurs, notamment les parti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un dispositif « balai » pour permettre un contrôle minimal de l’honorabilité dans les secteurs qui ne seraient pas couverts par l’un des dispositifs sectoriels déjà existants ou créés par le projet de loi. Parmi les angles morts identifiés, on retrouve : Le secteur des services à la personne, lorsqu'un particulier employeur recourt par exemple aux services d'une nounou à dom… (extrait)