Amendement n° CS961 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « conséquences », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 112 : « de l’incapacité en procédant, le cas échéant, à la radiation des cadres de l’intéressé ; ».

L'exposé des motifs

La rédaction initiale distinguait deux situations : l’activité et le détachement, avec des conséquences différentes selon les cas. Or, au sein du ministère de l’Éducation nationale, de nombreux agents sont détachés d’un corps vers un autre (par exemple, un professeur des écoles détaché dans un corps de certifiés). Avec la rédaction actuelle, ces agents seraient traités différemment de leurs collèg… (extrait)