Amendement n° CS964 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 70, substituer aux mots : « peut, par arrêté motivé, prononcer » les mots : « prononce, par arrêté motivé, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l’autorité administrative compétente peut autoriser le salarié, l’agent public ou la personne agréée à continuer à exercer son activité lorsqu’elle estime que cette activité ne présente pas de risque grave pour la santé ou sécurité physique ou morale des mineurs ou d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inverser la logique proposée par l’article 5 en cas de condamnation non définitive ou de mise en examen d’une personne exerçant une activité en contact avec des mineurs ou des majeurs vulnérables, ou d’un professionnel de santé. Dans la rédaction actuelle, le prononcé d’une mesure d’interdiction d’exercice est une possibilité. Cet amendement propose de faire de l’interdict… (extrait)