Amendement n° CS966 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 134, insérer les trois alinéas suivants : « V bis. - Après l’article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 810-1-1. - Les articles L. 401-5, L. 401-6, L. 911-5 à L. 911-5-7, L. 911-9-1 et L. 914-6-1 du code de l’éducation sont applicables aux établissements et au personnel qui relèvent du ministère de l’agriculture. « Dans ce cas, le ministre chargé de l’enseignement agricole est compétent pour appliquer les di… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination afin de s’assurer de l’application des dispositions prévues au sein du code de l’éducation dans les établissements d’enseignement agricoles.