Adopté.
Après l’alinéa 193, insérer un VI bis ainsi rédigé : « VI bis - La partie 4 du code de la défense est ainsi modifiée : « 1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 4132-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4132-1-1. - Nul ne peut être recruté en qualité de militaire pour exercer des fonctions au sein des établissements mentionnés à l’article L. 4153-3, ainsi qu’aux articles L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, L. 401-5 et 911-5 du code de l’… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’étendre aux militaires d’active et de réserve le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires applicable aux professionnels et bénévoles intervenant au sein d’établissements accueillant des mineurs ou des publics vulnérables, notamment les établissements scolaires, les structures d’accueil périscolaire et de loisirs, ainsi que les établissements de santé.… (extrait)