Amendement n° CS972 de M. Sébastien Peytavie à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « charge », insérer les mots : « du bénéfice de l’autorisation ou de l’agrément mentionnés à l’article L. 313-1, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieux de vie accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance. Il répond à un contexte de persistance sur notre territoire de structures accueillant des enfants sans disposer des autorisations requises, ce qui fait peser un risque sérieux sur la qualité de l… (extrait)