Amendement n° CS973 de M. Sébastien Peytavie à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , notamment des enfants accueillis en dehors de leur département gardien ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que les contrôles menés par les préfets doivent également porter sur le suivi des enfants accueillis en dehors de leur départements gardiens. Il répond au constat formulé par le rapport de l’IGAS de 2012 sur l’accueil des mineurs relevant de l’ASE sur le manque de connaissance des départements, aussi bien celui d’accueil que le département d’origine, relative aux… (extrait)