Amendement n° CS975 de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « de la commission mentionnée à l’article L. 223-1 » les mots : « du conseil de famille mentionné à l’article 398 du code civil ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de sécuriser et d’accélérer la stabilité affective des très jeunes enfants (de moins de trois ans) dont le maintien dans la famille d’origine est durablement compromis. Les pédopsychiatres et les professionnels de l’enfance soulignent l’importance vitale de nouer des liens d’attachement sécurisants dès les premiers mois de la vie. Or, le temps judiciaire nécessaire p… (extrait)