Amendement n° CS977 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 195, substituer au mot : « vingt-huitième » le mot : « vingt-neuvième ».

Amendement rédactionnel.