Amendement n° CS980 de Mme Marianne Maximi à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 375-5 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « À titre provisoire mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance et en cas d’urgence, prendre une ordonnance de placement provisoire. À l’occasion de la délivrance de l’ordonnance de placement provisoire, il peut : « « 1° Ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’obs… (extrait)

L'exposé des motifs

Réécriture du dispositif