Amendement n° CS992 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 706-52 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute audition d’un enfant victime au cours de l’enquête sera réalisée selon le protocole « National Institute of Child Health and Human Development » (NICHD) par un officier de police judiciaire ou par un gendarme spécialement formés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que toute audition d’un enfant victime au cours de l’enquête sera réalisée conformément au protocole NICHD par un policier ou gendarme spécialement formé et habilité. Une audition d’enfant bien réalisée permet l’obtention d’un maximum d’informations qui faciliteront la caractérisation des violences dénoncées et fera diminuer le nombre de classements sans suite. La CI… (extrait)