Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 375-5 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « « À titre provisoire mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance et en cas d’urgence, prendre une ordonnance d’accueil provisoire. À l’occasion de la délivrance de l’ordonnance d’accueil provisoire, il peut : « « 1° Prendre l’une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 ; « « 2° Confier… (extrait)
Cet amendement propose une alternative à l'article 6, qui reprend les principes de l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants, adoptée à l'Assemblée en janvier, et qui retranscrit une recommandation du rapport de la Ciivise, qui préconisait de confier l'ordonnance de protection de l'enfant au juge aux affaires familiales. Le procureur est saisi de la situation d'un enfan… (extrait)