Amendement n° CS1011 de Mme Marianne Maximi à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « définie à l’article L. 112-3 du présent code ».

Amendement rédactionnel.