Amendement n° CS1012 de Mme Marianne Maximi à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « doit être porté à la connaissance du » les mots : « est préalablement autorisé par le ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le nouveau régime d’autorisation en prévoyant que toute modification substantielle soit soumise à l’autorisation préalable du président du conseil départemental, plutôt qu’à une simple obligation d’information comme le prévoit le projet de loi initial.