Amendement n° CS1013 de Mme Marianne Maximi à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 38, après le mot : « famille », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « présent article », les mots : « même article L. 321-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.