Adopté.
À l’alinéa 33, après le mot : « civil », insérer les mots suivants : « ou les mesures prises en application des 2° à 4° de l’article 375-5 du même code ».
Ce sous-amendement vise à sanctionner pénalement le non-respect des interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants dans le cadre d’une ordonnance d’accueil provisoire.