Amendement n° CS1028 de Mme Sabine Gervais à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II est complétée par un article 227-11-1 ainsi rédigé : « « Art. 227-11-1. - Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227-5 et 227-7 pour des faits produits par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire prévue à l’article 375-5 du code civil net la date à laquelle la déci… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une exception à la sanction portée à la non représentation d’enfant pendant le temps de l’ordonnance de protection provisoire.