Amendement n° CS1037 de M. Arnaud Bonnet à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « capable de discernement ainsi que le ministère public à fin d’avis » les mots : « , capable ou non de discernement, assisté d’un avocat non rémunéré, ainsi que le ministère public à fin d’avis. »

L'exposé des motifs

L’amendement CS1005 prévoit que le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande d’ordonnance de protection de l’enfant, convoque à l’audience le seul mineur capable de discernement, sans garantir son assistance par un avocat. Or le Parlement a adopté définitivement, le 1er juillet 2026, la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d… (extrait)