Amendement n° CS1038 de Mme Florence Herouin-Léautey à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « parent », insérer les mots : « , ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de saisine par un tiers.