Amendement n° CS1039 de Mme Marianne Maximi à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Ce sous amendement supprime les alinéas prévoyant que l’autorisation peut être refusée en cas de manquements graves commis par la personne demandeuse, car cela est déjà satisfait par l’article (voir notamment les alinéas 28 et 29).