Amendement n° CS1041 de Mme Colette Capdevielle à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , si la nature des faits le justifie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise - dans le cadre de procédures faisant suite à des crimes commis sur mineurs - à ne pas conditionner à la nature des faits la réalisation des actes d'investigation dans les meilleurs délais. Si nous sommes naturellement pour l'accélération des délais de la Justice, nous alertons toutefois sur le risque qu'à moyens constants, cet article rest… (extrait)