Amendement n° CS1057 de Mme Sophie Blanc sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 222-25 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter à la réclusion criminelle à perpétuité la peine encourue lorsque le viol d’un enfant de moins de quinze ans a entraîné la mort de la victime. La lettre rectificative porte à la réclusion criminelle à perpétuité les viols commis en série sur plusieurs enfants de moins de quinze ans. Toutefois, le viol ayant entraîné la mort d’un enfant de moins de quinze ans demeure pun… (extrait)