Amendement n° CS1098 de M. Arnaud Bonnet à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « crime », insérer les mots : « ou un délit ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « crime », insérer les mots : « ou un délit ».

L'exposé des motifs

L'article 10 réserve le socle d'actes d'investigation aux seuls crimes, laissant hors de son champ les délits sexuels telles les agressions et atteintes sexuelles, qui constituent l'essentiel des faits commis sur les mineurs. Les carences d'enquête à l'origine des classements sans suite frappent pourtant tout autant ces délits. La CIIVISE recommande que le socle d'actes essentiels s'applique à l'e… (extrait)