Amendement n° CS1102 de M. Arnaud Bonnet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer ».

L'exposé des motifs

L'article 10 prévoit que la personne soupçonnée doit être entendue dans un délai de trois mois, mais assortit aussitôt cette obligation des réserves « sauf s’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer », qui la vident de sa portée : l'audition de l'auteur présumé, pourtant déterminante pour établir les faits et con… (extrait)