Amendement n° CS1115 de M. Arnaud Bonnet à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La vérification que les personnes mentionnées au premier alinéa ne sont frappées d’aucune incapacité prévue à l’article L. 133-6 est réalisée avant leur entrée en fonction, puis à intervalles réguliers pendant l’exercice de leurs fonctions. »

L'exposé des motifs

Pour les accueils réglementés, l’honorabilité est vérifiée avant l’entrée en fonction puis à intervalles réguliers, via le dispositif consolidé par le projet de loi. L’article 13 ne prévoit rien de tel pour les structures « hors cadre » : la vérification n’y intervient qu’à l’occasion d’un contrôle préfectoral, par nature ponctuel. Le présent amendement aligne ces structures sur le droit commun de… (extrait)