Amendement n° CS1117 de M. Arnaud Bonnet à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros » les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».

L'exposé des motifs

L’article 13 punit d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire obstacle au contrôle préfectoral. Ce quantum est inférieur à celui que le même article retient pour le refus d’exécuter les décisions préfectorales de fermeture ou d’interdiction, puni de deux ans et 30 000 euros (L. 227-12-2 et L. 227-12-3). Par cohérence interne, le présent amendement aligne la sanction de l’… (extrait)