Amendement n° CS1118 de M. Arnaud Bonnet à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « , ni les domiciles des personnes concernées ».

L'exposé des motifs

L’article 13 autorise, sous le strict contrôle d’un magistrat du siège, la visite des lieux d’accueil lorsqu’ils servent de domicile, mais en exclut aussitôt « les domiciles des personnes concernées ». Cette exclusion prive le dispositif de portée dans le cas même qu’il vise : les accueils collectifs organisés de fait au domicile, hors de tout cadre. Le présent amendement supprime cette exclusion,… (extrait)