Amendement n° CS1119 de M. Arnaud Bonnet à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'article L. 227-10 » les mots : « les articles L. 227-10 et L. 227-15».

L'exposé des motifs

L’article 13 crée, à l’article L. 227-15 du code de l’action sociale et des familles, une interdiction d’exercer que le représentant de l’État peut prononcer à l’encontre des personnes intervenant dans les structures d’accueil « hors cadre ». Mais le II ter de l’article L. 133-6, qui écarte de ces mêmes structures les personnes frappées d’une interdiction, ne vise que les mesures de l’article L. 2… (extrait)