Rejeté.
Après l’article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132-18-1. - Pour les infractions mentionnées aux articles 222-23 à 222-26-1 ainsi qu’aux articles 222-29-1 à 222-29-3 lorsqu’elles sont commises sur un mineur, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans lorsque le crime ou délit est puni de dix ans d’emprisonnement ; « 2° Quinze ans lorsque le crime est puni de vingt ans de réclusi… (extrait)
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à créer des peines planchers pour les viols, les agressions sexuelles et les formes aggravées de délits ou crimes sexuels commis sur des mineurs. Nos concitoyens constatent, avec émoi, un décalage entre les crimes ou délits commis sur des mineurs et la peine véritablement exécutée. Afin de mieux protéger nos enfants, il est essentiel que les pein… (extrait)