Amendement n° CS1154 de Mme Constance de Pélichy à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « À cette occasion, le plaignant est également informé de la possibilité d’être assisté par une association... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement réaffirme un principe simple, l’information de la victime sur l’état d’avancement de son dossier doit relever de la seule responsabilité du procureur de la République. Cette responsabilité ne peut être partagée ou transférée, en particulier s’agissant de crimes sexuels sur mineurs. L’article 10 vise à assurer la réalisation des premiers actes d’enquête le plus rapidement possible lo… (extrait)