Amendement n° CS1155 de Mme Constance de Pélichy sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-23-1 est abrogé ; 2° Le début de l’article 222-23-3 est ainsi rédigé : « Le viol défini à l’article 222-23-2 est puni de (le reste sans changement) » ; 3° Au premier alinéa de l’article 222-25, la référence : « , 222-23-1 » est supprimée ; 4° Au premier alinéa de l’article 222-26, la référence : « , 222-23-1 » est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à la très mal nommée « clause dite Roméo et Juliette », introduite en 2021, qui instaure une tolérance en matière de violences sexuelles sur mineurs. En pratique, cet article de notre code pénal conduit à exclure de la qualification automatique de viol les relations sexuelles entre un mineur et un majeur sous prétexte que l’écart d’âge serait inférieur à 5 ans. Con… (extrait)