Amendement n° CS1156 de M. Laurent Mazaury sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 222-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 15° du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’un viol est commis avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes, par exemple un viol commis sur un mineur ayant entraîné une mutilation ou un viol sur mineur avec usage d’une arme ou avec administration d’une substance psychoactive (soumission chimique). Ces situations justifient une réponse pénale renforcée. Ce renforcement de… (extrait)