Amendement n° CS1161 de M. Laurent Mazaury sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 222-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 15° du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli prévoit d’aggraver les peines lorsqu’un viol est commis avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes, par exemple un viol commis sur un mineur ayant entraîné une mutilation ou un viol sur mineur avec usage d’une arme ou avec administration d’une substance psychoactive (soumission chimique). Ces situations justifient une réponse pénale renforcée. Il est proposé de prévoi… (extrait)