Amendement n° CS1163 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. » II. - Après le mot : « code », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pé… (extrait)

L'exposé des motifs

Les violences commises contre les enfants constituent l’une des atteintes les plus graves aux principes fondamentaux de notre ordre juridique. Elles frappent des personnes qui, par définition, ne disposent ni de l’autonomie ni des moyens matériels, psychologiques ou juridiques nécessaires pour assurer leur propre protection ou saisir la justice. Ainsi, la Délégation aux droits des enfants a mené d… (extrait)