Amendement n° CS1181 de Mme Christine Le Nabour sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 227-16 du code de l’action sociale et des familles, tel qu’il résulte de l’article 13 de la présente loi, il est inséré un article L. 227-17 ainsi rédigé : « Art. L. 227-17. - Dans les accueils de mineurs mentionnés aux articles L. 227-4 et L. 227-12, l’accès des adultes aux locaux sanitaires, aux dortoirs et aux vestiaires utilisés par les mineurs fait l’objet d’un dispositif de traçabilité horodatée des entrées et des sorties. « Les conditions d’application du présent articl… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 13 du présent projet de loi renforce le contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs, qu’ils relèvent du régime déclaratif du périscolaire (art. L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles) ou du nouveau contrôle des structures non réglementées qu’il institue (art. L. 227-12). Les espaces les plus sensibles de ces accueils, sanitaires, dortoirs et vestiaires, échapp… (extrait)