Amendement n° CS1195 de Mme Pauline Cestrières à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette information est renouvelée tous les six mois jusqu’à la clôture de l’enquête. »

L'exposé des motifs

L’article 10 crée une obligation d’information du plaignant sur l’état d’avancement de l’enquête à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt de plainte. Le texte ne prévoit toutefois aucune information au-delà de cette échéance unique, alors que les enquêtes portant sur les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale peuvent se prolonger plusieurs années. L’étud… (extrait)