Adopté.
Après l’article 132-6-1 du code pénal, il est inséré un article 132-6-2 ainsi rédigé : « Art. 132-6-2. - Par dérogation aux articles 132-3 à 132-5, les peines prononcées pour les crimes et délits de nature sexuelle mentionnés aux articles 222-22 à 222-33-1 commis en concours sur un ou des mineurs de 15 ans se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion. »
Cet amendement vise à prévoir une dérogation aux règles de droit commun de la confusion des peines pour les peines prononcées en lien avec des crimes et délits de nature sexuelle commis sur un ou plusieurs mineurs de moins de 15 ans. Il s'agit ainsi, en pratique, de rapprocher le régime du concours d'infractions pour les crimes et délits de nature sexuelle commis à l'encontre d'un ou plusieurs min… (extrait)