Amendement n° CS1203 de Mme Violette Spillebout à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou de l’article L. 911-10 du code de l’éducation ou s’il relève de l’incapacité mentionnée au second alinéa de l’article L. 911-5-3 du même code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement étend aux accueils collectifs de mineurs mentionnés à l’article L. 227-12, les interdictions administratives d’exercer et les incapacités prévues par le code de l’éducation. En l’état du droit, une personne faisant l’objet d’une interdiction d’exercer prononcée par l’autorité de l’État en application de l’article L. 911-10 du code de l’éducation, ou relevant de l’incapacité prévue à… (extrait)