Amendement n° CS1204 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivants : « 1° bis L’information de la victime mineure, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, de l’ensemble des droits dont elle bénéficie au cours de la procédure, notamment de son droit à l’aide juridictionnelle, à être assistée par un avocat, à bénéficier d’une prise en charge médicale et psychologique ainsi que, le cas échéant, à l’assistance d’un interprète ou d’un traducteur ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent de renforcer l’information des victimes mineures sur l’ensemble de leurs droits dès le début de la procédure. Le dépôt de plainte constitue, en particulier pour un enfant victime de violences sexuelles, une étape particulièrement difficile, souvent vécue comme violente, intimidante et profondément éprouvante. Le simple fait … (extrait)