Adopté.
I. - À l’alinéa 3, après le mot : « victime », insérer les mots : « , réalisée dans les conditions prévues à l’article 706-52 par des enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole des mineurs et, sauf impossibilité, au sein d’une unité d’accueil pédiatrique enfance en danger ou de locaux adaptés, ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette information est renouvelée à l’expiration de chaque nouvelle période de trois mois jusqu’à la clôture de l’enquête… (extrait)
L'article 10 mentionne « l'audition sans délai de la victime » sans aucune exigence quant aux conditions de cette audition. Or, la qualité du recueil initial de la parole de l'enfant est déterminante, tant pour l'enfant lui-même que pour la solidité probatoire de la procédure : l'étude d'impact du Gouvernement révèle que près de 70 % des mis en cause pour viol sur mineur ne sont pas poursuivables,… (extrait)