Amendement n° CS1210 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , si la nature des faits le justifie ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime les mots « si la nature des faits le justifie » à l’alinéa 2. Cette suppression vise à éviter toute appréciation restrictive susceptible de retarder la réalisation des actes d’investigation essentiels dans les enquêtes portant sur des crimes commis sur mineur. Elle garantit ainsi une mise en œuvre plus systématique et rapide des premières diligences, indispensables à… (extrait)