Amendement n° CS1211 de M. Laurent Mazaury à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « sans délai ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « victime », insérer les mots : « dans les quarante-huit heures suivant le dépôt de plainte ».

L'exposé des motifs

Les récents dysfonctionnements judiciaires ayant conduit à des classements sans suite ou à des non-lieux dans des affaires de violences sur mineurs ont mis en lumière une réalité préoccupante : l'audition des victimes, pourtant prévue « sans délai » par les textes, intervient parfois plusieurs semaines après le dépôt de plainte. Cette imprécision laisse aux services une marge d'appréciation trop l… (extrait)