Amendement n° CS1214 de M. David Magnier à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

L’article 13 étend le contrôle des antécédents judiciaires et crée un pouvoir de suspension d’urgence par le Préfet à l’égard des encadrants au sein des structures d’accueil informelles ou non réglementées. Toutefois, le texte limite cette mesure conservatoire à un délai de six mois. Les auditions de la Conférence nationale des procureurs de la République ont mis en lumière un vide juridique préoc… (extrait)