Amendement n° CS1215 de M. Laurent Mazaury à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au montant : « 7 500 » le montant : « 15 000 ».

L'exposé des motifs

Faire obstacle à un contrôle visant à protéger des enfants est un acte d’une particulière gravité, qui prive délibérément les autorités des moyens de détecter des situations de mise en danger ou de maltraitance. Le présent amendement double les peines encourues afin de les mettre en cohérence avec la gravité de ce comportement et de conférer au dispositif de contrôle prévu par le présent article u… (extrait)