Amendement n° CS1217 de Mme Colette Capdevielle à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « lorsque celle-ci le souhaite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à systématiser l'orientation de la victime mineure d'un crime vers un dispositif d’accompagnement spécialisé. L’audition de la victime avec orientation vers un dispositif d’accompagnement spécialisé est essentielle et doit être systématique. Compte tenu de l’importance de l’accompagnement dès le début de la procédure qui est un moment déter… (extrait)