Amendement n° CS1219 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « administratif », insérer le mot : « inopiné ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière se fasse de manière inopinée.